Etape 1: Téléchargement du mandat de délégation de services

Afin qu'un affilié puisse mandater des services à un compte groupe, il est nécessaire de déposer les documents suivants et leurs photocopies auprès de l'agence CNSS la plus proche:

1 - Formulaire "Délégation au tiers déclarant relative aux opérations de télédéclaration" (réf. 212-2-29) rempli, signé et cacheté par l'entreprise, pour la délégation de la télédéclaration à un compte groupe.

2 - La photocopie de l'accusé de réception du dossier d'adhésion au compte affilié pour le mandant.

3 - La photocopie de l'accusé de réception du dossier d'adhésion au compte groupe pour le mandataire.